Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs non professionnels

VALABLES A COMPTER DU 10/12/2021

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet « Aux PETTI soins ».

« Aux PETTI soins » est une entreprise individuelles immatriculée sous le numéro SIREN 902 665 769.

Son siège social est situé 556 D rue de la moyroude 38140 RVES.

Adresse URL du site :  https://aux-petti-soins.fr

E-mail : contact@aux-petti-soins.fr

Numéro de téléphone : 0676715112

« Aux PETTI soins » est un espace dédié aux massages bien-être et énergétiques. C’est également un site de vente à distance de minéraux, de bijoux artisanaux énergétiques et de produits cosmétiques issus de l’agriculture biologique destinés aux particuliers.

Les bijoux et les Kits de minéraux sont réalisés en pierres semi-précieuses et sont destinés à la lithothérapie. Bien que toutes ces créations traitent une problématique en particulier, j’insiste fortement sur le fait qu’en AUCUN CAS la lithothérapie ne remplace la médecine traditionnelle et qu’AUCUN traitement ne devra être arrêté pour se soigner uniquement avec les minéraux. Dans le cas contraire, ma responsabilité ne saurait être engagée. La lithothérapie vient uniquement en complément et permet d’apaiser certains symptômes. Ses effets sont ressentis différemment selon chaque personne et je ne peux certifier que vous allez y être réceptif.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet « Aux PETTI soins » ; l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le site internet « Aux PETTI soins » et prévaudront, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et aux diverses conditions contractuelles.

Article 3 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande, à partir de la boutique en ligne du site « Aux PETTI soins » pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0676715112, aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 9h à 19h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@aux-petti-soins.fr

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 5 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En ce qui concerne les bracelets personnalisés, les commandes sont réalisées dans les 10 jours ouvrés à compter du jour de la commande.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 6 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont libellés en euros et sont exprimés Hors Taxes, non majorés de TVA. La TVA n’est pas applicable : article 293 B du CGI dû au fait que “Aux PETTI soins” est une auto-entreprise.

Le prix total de la commande est indiqué dans le panier au moment du paiement et correspond au total des articles achetés, majorés des frais de port éventuels.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 7 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.  

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, via le module de paiement Up2pay du Crédit agricole et selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire 
• Par Paypal 
• Par Paylib
• Par virement bancaire

Article 8 – Disponibilité des produits – Remboursement partiel ou total – Résolution du contrat

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est en principe de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. L’envoi sera effectué par Lettre Suivie si les dimensions du produit le permettent, par Colissimo à domicile ou par Colissimo en Relay.

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de ce délai de livraison, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre le vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution du contrat à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre ce dernier.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 9 – Modalités de livraison

La livraison est uniquement assurée vers la France métropolitaine et la Corse.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur du fait de l’acheteur (adresse de livraison erronée ou incomplète, absence…) sera réexpédié aux seuls frais de l’acheteur. Dans le cas contraire, la vente sera considérée comme annulée et le montant la commande sera remboursée. En revanche, les frais annexes liés à la livraison notamment ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Un message détaillant les réserves devra être également envoyé, sans délai, au vendeur à l’adresse : contact@aux-petti-soins.fr

Le colis est réputé avoir été vérifié dès que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si des produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour préalable auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Le retrait sur RDV uniquement est également possible :

• Au siège social situé : 556D rue de la moyroude 38140 RIVES
• A mon espace bien être situé au C3 – 235 impasse des Coquelicots 38 500 COUBLEVIE

Article 10 – Erreurs de livraison du fait du vendeur

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation ne pourra être faite qu’à l’adresse suivante : contact@aux-petti-soins.fr.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Aux PETTI soins –  556 D rue de la moyroude 38140 RIVES. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

A réception du retour, vous aurez la possibilité d’opter pour un remboursement total ou partiel de la commande sur votre compte bancaire ou pour l’attribution d’un bon de réduction de la valeur initiale du produit retourné pour effectuer une nouvelle commande sur le site. En cas de nouvelle commande d’un produit similaire, les frais de port seront offerts.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Article 11 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) doivent être accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Toutefois, il devra être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté manifeste de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison initiaux. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai d’une semaine, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Pour tout échange, vous recevrez un bon de réduction de la valeur initiale du produit retourné afin de pouvoir procéder à une nouvelle commande.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment en cas :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les bracelets réalisés sur mesure (taille, soins particuliers…), aucun délai de rétractation ne pourra être appliqué.
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Article 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Aux PETTI soins » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site « Aux PETTI soins ». 

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

“Aux PETTI soins” a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31081/VA/2112, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Une copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 18 – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

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Annexe

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)